Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 27 octobre 2026 · service réservé aux professionnels

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Autofacto (le « Service »), édité par [Dénomination de la société] (« l'Éditeur »), par des professionnels de l'achat-vente de véhicules (le « Client »). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du Service

Autofacto permet notamment la gestion du stock et du dépôt-vente de véhicules, des leads, du planning, des bons de commande, des factures et avoirs, du livre de police, des photos et documents, et la publication d'un site vitrine. Le Service est accessible par internet sur ordinateur et téléphone.

3. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. L'administrateur du compte du Client peut inviter des collaborateurs et leur attribuer un rôle ; il reste responsable de leur usage du Service.

4. Formules et prix

Le Service est proposé en formule Gratuite (sans limite de durée, avec les limites indiquées sur la page Tarifs) et en formules payantes Pro, Équipe et Premium, aux prix hors taxes affichés sur le site au jour de la souscription. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est annoncée au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, qu'il peut alors résilier.

5. Paiement et facturation

Les formules payantes sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement après relance, le compte repasse aux limites de la formule Gratuite, sans suppression des données.

6. Durée et résiliation

Les formules payantes sont sans engagement de durée au-delà de la période payée. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client peut demander la suppression de son compte ; les données soumises à une obligation légale de conservation (factures, livre de police) sont conservées pendant la durée légale puis supprimées.

7. Données du Client et réversibilité

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment (CSV, Excel, fichiers de factures). Pour les données personnelles de ses propres clients, fournisseurs et prospects, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions du Client, garantit leur confidentialité et leur sécurité, recourt à des sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

8. Obligations légales du Client

Autofacto est un outil d'aide à la gestion. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment la tenue du registre de police, l'exactitude des mentions et montants de ses factures, le choix et l'utilisation de sa plateforme de facturation électronique agréée et la conservation de ses justificatifs.

9. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance ou incident. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'assistance est fournie par e-mail, et par téléphone selon la formule.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service.

11. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son compte.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont notifiées au Client au moins 30 jours à l'avance.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de [ville du siège, ex. Clermont-Ferrand].